Dangerous Drugs Act 2000
- Élargissement des mesures relatives aux produits du trafic de drogue.
- Mise en place des bases de la confiscation des avoirs et des enquêtes financières.
Conformité LBC/FT
Historique réglementaire
Découvrez l’évolution du cadre LBC/FT mauricien et les principales lois qui définissent les obligations de conformité actuelles.
Historique réglementaire
Évolution du cadre réglementaire LBC/FT à Maurice
2000–2002
Fondation du cadre de lutte contre le blanchiment
2000
2002
Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA)
- Incrimination du blanchiment de capitaux et création de la FIU.
- Introduction des STR, de l’identification des clients et de la conservation des documents.
- Facilitation de la coopération avec les autorités étrangères.
2002
Prevention of Corruption Act
- Création de l’ICAC.
- Renforcement de la lutte contre les infractions sous-jacentes.
2004–2007
Renforcement du cadre du secteur financier
2004
Banking Act 2004
- Renforcement des obligations LBC des banques.
- Renforcement des exigences de vigilance à l’égard de la clientèle.
2004
Bank of Mauritius Act 2004
- Élargissement du rôle réglementaire de la banque centrale.
- Renforcement de la supervision LBC des banques.
2007
Financial Services Act 2007
- Modernisation de la supervision du secteur financier non bancaire.
- Création de la Financial Services Commission (FSC).
2009–2014
Alignement sur le GAFI et conformité fondée sur les risques
2009
Alignement sur les normes du GAFI
- CDD, EDD, PPE et bénéficiaires effectifs.
- Alignement progressif sur les recommandations révisées du GAFI.
2011
Asset Recovery Act 2011
- Renforcement de la confiscation et du recouvrement des produits du crime.
- Amélioration des capacités d’application.
2012–2014
Phase de mise en œuvre
- Supervision LBC fondée sur les risques.
- Renforcement du suivi des EPNFD.
- Coopération internationale accrue.
2015–2018
Extension au-delà des institutions financières traditionnelles
2015–2018
Extension aux EPNFD (gatekeepers)
- Extension des obligations LBC aux comptables, avocats, professionnels de l’immobilier, négociants en métaux et pierres précieux et prestataires de services aux trusts et sociétés.
- Accent sur la transparence et la responsabilité en matière de bénéficiaires effectifs.
2018–2020
Correction des lacunes internationales
2018
FIAMLA Regulations 2018
- Exigences LBC/FT complètes : évaluation des risques, CDD, suivi, contrôles internes, formation du personnel et conservation des documents.
Fév. 2020
Inscription sur la liste grise du GAFI
- Maurice placé sous surveillance renforcée.
- Déclenchement de réformes majeures du système LBC/FT.
2020–2021
Période de réformes majeures
2020
Modifications législatives
- Renforcement de la transparence des bénéficiaires effectifs, de la coordination nationale, des sanctions financières ciblées, de la supervision et de l’application.
2020
Real Estate Agent Authority Act 2020
- Renforcement de la supervision du secteur immobilier.
- Renforcement des obligations LBC dans les transactions immobilières.
Oct. 2021
Sortie de la liste grise du GAFI
- Maurice a mené à bien son plan d’action.
- Retrait de la liste grise du GAFI.
2021–2022
Actifs virtuels et nouveaux risques
2021
Virtual Asset and Initial Token Offering Services Act
- Cadre d’agrément des VASP.
- Obligations LBC/FT pour les entreprises de cryptoactifs.
- Alignement sur la recommandation 15 du GAFI.
Fév. 2022
Entrée en vigueur de la loi
- La VAITOS Act est entrée en vigueur le 7 février 2022.
2022–2024
LBC/FT et financement de la prolifération
Financial Crimes Commission Act
2022–2024
Domaines prioritaires
- Financement de la prolifération (FP) et sanctions financières ciblées (SFC).
- Registres des bénéficiaires effectifs et supervision fondée sur les risques.
- Tests d’efficacité et coopération internationale.